Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à
l’usage exclusif de la location d’hébergement Vallée de la Dordogne
Article 2 – durée du séjour : le locataire signataire du présent
contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune
circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien
dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – conclusion du contrat : la réservation devient
effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au
propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la
location et un exemplaire du contrat signé avant la date
indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par
le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en
aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes
physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible
d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du
locataire, le produit de la location restant définitivement acquis
au propriétaire.
Article 4 - Absence de rétractation : pour les réservations
effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le
locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce
conformément à l’article L121-20-4 du code de la
consommation relatif notamment aux prestations de services
d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité
déterminée.
Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit
être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra
demander le solde du montant du séjour, si l’annulation
intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans
les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent
la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat
devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
L’acompte reste également acquis au propriétaire qui
demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au
propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 – annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au
locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une
indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait
supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette
date.
Article 7 – arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé
et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée
tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 – règlement du solde : le solde de la location est versé
à l’entrée dans les lieux.
Article 9 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun
et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à
l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule
référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être
constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la
charge du locataire pendant la période de location et avant son
départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur
la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 10 – dépôt de garantie ou caution : à l’arrivée du
locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au
recto du présent contrat est demandé par le propriétaire.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie,
ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état
des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le
présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux
le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est
renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une
semaine.
Article 11 – utilisation des lieux : le locataire devra assurer le
caractère paisible de la location et en faire usage conformément
à la destination des lieux.
Article 12 – capacité : le présent contrat est établi pour une
capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires
dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les
personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du
contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 – assurances : le locataire est responsable de tous les
dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un
contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 – paiement des charges : en fin de séjour, le locataire
doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses
dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le
présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est
remis par le propriétaire.
Article 15 – litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux
et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à
l’Antenne de la Vallée de la Dordogne